Comment proroger ma FDI
🧾 Prorogation de la Fiche de Déclaration à l’Importation
(FDI)
1. Définition et Cadre d’application
La Fiche de Déclaration d’Importation (FDI) a une durée de validité de trois (03) mois à partir de sa date de délivrance.
La prorogation d’une FDI permet d’en prolonger la validité de trois (03) mois lorsque son échéance intervient avant la finalisation de l’opération d’importation.
Elle permet à l’importateur de poursuivre son opération sans établir une nouvelle FDI, sous réserve du respect des conditions et procédures en vigueur.
La demande doit être introduite avant l’expiration de la FDI ou dans les délais prévus par la réglementation applicable. Elle doit être motivée et accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives exigées par les organismes compétents.
Une fois accordée, la prorogation prolonge la validité de la FDI pour une durée supplémentaire de trois (03) mois.
2. Conditions de
prorogation
Pour être
éligible à une prorogation, la FDI doit :
CAS 1 : FDI
encore valide
La demande de prorogation doit être effectuée avant l’expiration de la FDI, directement sur la plateforme du GUCE.
· Se connecter au portail GUCE ;
· Sélectionner la FDI concernée ;
· Procéder à la prorogation, généralement pour une durée de trois (03) mois.
La Procédure de
prorogation dans le GUCE
- Connexion au portail GUCE
- Accéder à votre compte opérateur
- Accès au module Transaction commerciale
- Rechercher la FDI concernée via le Numéro FDI
- Initiation de la demande de prorogation
- Cliquer sur l’option « Proroger »
CAS 2 : FDI
expirée depuis moins de trois (03) mois
Être déjà validée
initialement dans le système du GUCE et expirée depuis moins de 03 mois :
dans ce cas l’operateur demande une prorogation au Ministère du commerce
La Procédure de
prorogation
- L’opérateur contact le service d’assistance
du GUCE CI pour initier sa demande de prorogation
- Vérification des informations
-Validation de la demande
- Traitement par l’administration compétente
- Analyse de la demande
- Acceptation ou rejet
- Notification au demandeur
- Mise à jour du statut de la FDI
- Nouvelle date de validité en cas
d’approbation
CAS 3 : Prorogation exceptionnelle
Pour une raison
ou pour une autre, la FDI peut ne pas se retrouver dans les 02 premiers cas,
dans ce cas on parle de Prorogation exceptionnelle. L’operateur adresse donc un
courrier de demande de prorogation exceptionnelle. Ce courrier est envoyé par
mail au service d’assistance du GUCE CI. La demande suivra ainsi la procédure du
CAS 2.
👉 Certaines règles
peuvent limiter :
- Le nombre de prorogations autorisées- La durée maximale cumulée de validité
3. Pièces
justificatives (le cas échéant)
Selon les cas,
les documents suivants peuvent être demandés :
- Facture pro forma ou commerciale mise à jour- Contrat ou bon de commande- Correspondance prouvant le retard (transporteur, fournisseur)- Tout justificatif expliquant le motif de prorogation
4. Délais de
traitement
Les délais
peuvent varier selon l’administration en charge
En pratique, le
traitement est généralement effectué dans un délai de 24
à 72 heure ouvrable, sous réserve d’un dossier complet
5. Cas de rejet
Une demande de
prorogation peut être rejetée si :
- Le délai maximal de prorogation est atteint- Les justificatifs sont insuffisants ou non conformes- La demande est introduite hors délai autorisé
6. Bonnes pratiques
pour les opérateurs
✅ Anticiper les délais logistiques et administratifs
✅ Suivre régulièrement la date d’expiration des FDI
✅ Procéder à la prorogation avant expiration
✅ Joindre des justificatifs clairs et pertinents
7. Points
d’attention
Une prorogation
ne modifie pas les éléments essentiels de la FDI (montant, fournisseur,
marchandises), sauf dispositions spécifiques
Toute
modification substantielle peut nécessiter l’émission d’une nouvelle FDI.
La prorogation
n’est pas un droit automatique : elle reste soumise à l’approbation de
l’administration compétente.
8. Assistance
Pour toute
difficulté liée à la prorogation d’une FDI :
Contacter le Service d'assistance utilisateur GUCE en ayant à porter de main,
- Le numéro de la FDI- Le descriptif du problème- Les captures d’écran si nécessaireNous vous invitons à visiter notre centre d'aide https://support.guce.gouv.ci/
✅ Résumé :
La prorogation
des FDI est une mesure de flexibilité permettant aux importateurs de prolonger
la validité de leurs dossiers en cas de contraintes, tout en restant conforme
aux exigences réglementaires du GUCE.
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