💱 Autorisation de change – Module eForex (GUCE CI)

1. Définition

L’autorisation de change est un document délivré via le module eForex du GUCE permettant à un opérateur économique d’obtenir l’accord de l’administration compétente pour effectuer une opération de transfert de devises à l’étranger dans le cadre d’une transaction commerciale internationale.

Elle constitue une étape obligatoire pour la régularisation des paiements extérieurs liés aux importations de biens et services.

2. Objectifs du module eForex

Le module eForex du GUCE vise à :

• ✅ Dématérialiser les formalités de change
• ✅ Faciliter les transactions entre opérateurs et banques
• ✅ Assurer la traçabilité des opérations en devises
• ✅ Renforcer le contrôle réglementaire des flux financiers internationaux

3. Types d’autorisations de change

Les autorisations de change peuvent concerner :

• 💼 Importation de biens
• 🧾 Paiement de services à l’étranger
• 🚢 Fret et assurances
• 📦 Règlement de fournisseurs étrangers
• 📊 Autres opérations validées par la réglementation des changes

4. Conditions d’éligibilité

Pour obtenir une autorisation de change, l’opérateur doit :

• Être enregistré sur le GUCE
• Disposer d’une FDI validée (dans le cas d’une importation de biens) ou d'une Déclaration Douane D11 ou DAU (Cas où la marchandise est déjà sur le territoire ivoirien)
• Avoir un domiciliataire bancaire
• Fournir des documents conformes et complets

5. Procédure dans eForex

Étapes principales :

1. Connexion au portail GUCE
   Accès au compte opérateur Importateur

2. Accès au module eForex
   Sélection de la rubrique Autorisation de change. AC avec DVT ou AC avec DAU

3. Création de la demande

   • Saisie des informations :
     • Montant en devises
     • Bénéficiaire
     • Nature de l’opération
     • Données de la FDI ou DAU (si applicable) 

4. Téléversement des documents justificatifs

5. Soumission à la banque domiciliataire

   • Vérification par la banque
     
   • Traitement et Validation/Rejet ou Transmission à l'administration compétente.
     

NB: Selon le montant de la transaction soit par la banque domiciliataire soit par l'administration compétente. 

6. Acteurs impliqués

• 🧑‍💼 Opérateur économique : initie la demande
• 🏦 Banque domiciliataire : vérifie et valide/rejet
• 🏛️ Administration (autorités compétentes) :  vérifie et valide/rejet

7. Pièces justificatives

Les documents requis peuvent inclure :

• Facture commerciale ou pro forma
• FDI (si importation de biens)
• Code import Export
• Tout document exigé par la réglementation

8. Délais de traitement

• Délais variables selon :
  • la complétude du dossier
  • la nature de l’opération
• En pratique : 24 à 72 heures ouvrables après validation bancaire

9. Cas de rejet

Une demande peut être rejetée si :

• ❌ Informations incohérentes ou incomplètes
• ❌ Documents non conformes
• ❌ Absence de FDI (si requise)
• ❌ Non-respect de la réglementation des changes
• ❌ Refus de la banque ou de l’administration

10. Bonnes pratiques

✅ Vérifier la conformité des données saisies
✅ S’assurer de la cohérence entre FDI, facture et montant à transférer
✅ Fournir des documents lisibles et à jour
✅ Collaborer avec la banque domiciliataire
✅ Suivre régulièrement le statut de la demande

11. Points d’attention

• L’autorisation de change est obligatoire avant le transfert de devises
• Toute modification peut nécessiter une nouvelle demande
• Le respect de la réglementation est essentiel pour éviter des sanctions

12. Assistance

En cas de difficulté :

• Contacter le Help Desk GUCE
• Fournir :
  • numéro de dossier FDI
  • détails du problème
  • pièces justificatives
    

Nous vous invitons à visiter notre centre d'aide  https://support.guce.gouv.ci/

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